André Thien Ah Koon contre l'errance animale 

Errance animale

André Thien Ah Koon contre l'errance animale

Après les attaques répétitives de chiens errants sur les élevages de La Plaine des Cafres, le maire de Le Tampon, André Thien Ah Koon, dans un communiqué que nous reproduisons ci-dessous et par arrêté N039V 2018/DAJRCP fait état des mesures valant force de loi contre l'errance animale sur la ville tamponnaise.

Depuis plus d’un an, les dégâts liés à l’errance et à la divagation animales se sont multipliés sur l’ensemble du territoire réunionnais, affectant gravement les éleveurs et les agriculteurs. On constate également un nombre croissant d’attaques de chiens errants contre les individus et notamment contre les enfants.

Face à cette menace intolérable contre les personnes et les biens, la municipalité du Tampon et la Communauté d’Agglomératon du Sud se sont engagées dans une politique d’envergure pour contribuer à résorber l’errance animale.

Ainsi, une vaste opération permettant d’identifier et stériliser trois animaux par foyer sur le territoire de la CASUD, étendue à tous les foyers sans conditions de revenus doit permettre, à moyen terme, de juguler le nombre de chiens errants.
De plus, la mise en place imminente d’une louveterie par les servies de l’Etat à la suite des demandes formulées par M. André Thien Ah Koon, maire de la commune du Tampon et président de la CASUD, permettra de rationaliser la lutte contre les animaux dangereux et de veiller à ce que celle-ci se déroule dans un cadre légal.

Cet engagement de la collectivité a pour contrepartie la responsabilisation des propriétaires d’animaux domestiques. A cette fin, la commune du Tampon rappelle solennellement, par le présent arrêté, les devoir qui incombent aux propriétaires d’animaux domestiques et les sanctions auxquels ces derniers s’exposent en cas de manquement à ces obligations.

La municipalité tient particulièrement à rappeler le caractère obligatoire de l’identification (puçage) des animaux de compagnie. Elle insiste par ailleurs sur l’obligation de diligence qui incombe aux propriétaires : les propriétaires d’un animal doivent veiller à ce que ces derniers soient tenus en laisse, même accompagnés. Il est rappelé, en outre, que les animaux de compagnies ne sont pas autorisés, même tenus en laisse, dans les édifices publics et culturel , dans les structures scolaires et d’accueil de la petite enfance, dans les parcs et jardins et sur les parcours de santé.

De même, la municipalité rappelle qu’il est strictement interdit de nourrir les animaux errants ou divagants, tant sur la voie publique que sur les voies privées. Il convient de rappeler que ces comportements sont particulièrement préjudiciables à l’ordre public et mettent mettent en danger les particuliers ainsi que le personnel de fourrière dans l’exercice de ses fonctions.

Déterminée à apporter sa contribution dans le cadre de ses compétences et en partenariat avec la CASUD, pour venir à bout de la grave question de l’errance animale, la commune du Tampon appelle tous les propriétaires d’animaux domestiques à se conformer à leurs obligations, énoncées avec précision par le présent arrêté, dans l’intérêt de la population et de manière bienveillante vis-à-vis des animaux .

Vous trouverez ci joint le texte de cet arrêté.

DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DU TAMPON

ARRÊTE N°396/2018/DAJRCP
RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA DIVAGATION
ET L'ERRANCE DES ANIMAUX


LE MAIRE DE LA COMMUNE DU TAMPON ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-l, L.211-11 à
L.211-27, L.214-5 et L.271-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 à L. 1311-3 et L. 1312-1 ;
VU le code civil, notamment l'article 1243 ;
VU le code de la route, notamment l'article R.412-44 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1980 modifié par l'arrêté du 12 juillet 1985 portant Règlement sanitaire Départemental et notamment les articles 99-6 et 120 •
VU le courrier du Préfet du 18 décembre 2017 concernant l'errance des carnivores domestiques ;
VU les compétences exercées par la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) en lieu et place des communes membres en vertu l'arrêté préfectoral n03708/SG/DRCCV-l du 30 décembre 2009 prononçant l'extension du périmètre de la CCSUD et sa transformation en Communauté d'Agglomération du Sud ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, toutes mesures relatives à la lutte contre la divagation et l'errance des animaux domestiques, notamment les chiens et les chats, et de préciser les obligations des propriétaires ou des gardiens ;

CONSIDERANT que le Maire doit informer la population par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les chiens, les chats et les animaux d'espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.

ARRETE


ARTICLE 1 : Conformément à l'article L.211-23 du code rural et de la pêche maritime, est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation,1/4 sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

ARTICLE 2 : Il est expressément défendu de laisser errer ou divaguer les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sur les voies publiques et dans les lieux publics. Les propriétaires ou gardiens devront prendre toutes les dispositions utiles pour en conserver la maîtrise en tout moment.

ARTICLE 3 : Sur les voies publiques et en tous lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse.

ARTICLE 4 : La divagation sur la voie publique d'un animal, après constatation par l'autorité municipale ou la gendarmerie, est sanctionnée, en application de l'article R.412-44 du code de la route, par autant de contravention de la 2ème classe qu'il y a d'animaux en divagation.

ARTICLE 5 : Tout chien, même accompagné, doit être identifiable. Le tatouage (dermographique ou par puce électronique) devra être conforme aux arrêtés ministériels en vigueur.
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. (Article R.215-15 du code rural)

ARTICLE 6 : Tout animal domestique enant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi, mis et gardé en fourière, sise 18 rue de la Bergerie au Tampon. Téléphone : 0262 38 46 07 ou 0800 327 327 (no vert — appel gratuit depuis un poste fixe)
Les bureaux de la fourrière sont ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h00.

ARTICLE 7 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers pourront saisir ou faire saisir par un agent du gestionnaire de la fourrière, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux domestiques échappés à leur propriétaire ou gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis seront gardés en fourrière du Tampon.

ARTICLE 8 : Les animaux errants en état de divagation seront saisis par un agent du gestionnaire de la fourrière et mis en fourrière du Tampon où ils seront gardés 4 jours francs et ouvrés s'ils ne sont pas identifiés et 8 jours francs et ouvrés s'ils sont identifiés. Les propriétaires des animaux identifiés sont recherchés et avisés de la capture par les soins des responsables de la fourrière. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

- Frais de capture : 35€
- Frais de garde : 5€/jour

Dans le cas d'un animal identifié, le propriétaire sera informé par le gestionnaire de la fourrière de la capture de son animal. Le propriétaire devra se rendre à la CASUD afin de s'acquitter des montants dus (frais de capture, frais de garde) avant de récupérer son animal à la fourrière.
Dans le cas d'un animal non identifié, le propriétaire de l'animal devra s'acquitter des frais de capture et de garde de l'animal auprès de la CASUD et des frais d'identification auprès du vétérinaire.

ARTICLE 9 : Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà du délai de garde prévu à l'article 8, sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l'expiration de ce délai de garde, il peut procéder à leur vente, à leur cession à titre gratuit à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, ou, si le vétérinaire en constate la nécessité, à leur euthanasie.

ARTICLE 10 : Les chiens circulant sur la voie publique ou dans les lieux publics, même accompagnés, doivent être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés "sans conducteur", une contravention de 2ème classe sera alors dressée et une mise en fourrière immédiatement prescrite.

ARTICLE 11 : Les animaux, même tenus en laisse, ne peuvent accéder dans les lieux tels que : squares pour enfants, cours d'écoles, parcs et jardins publics, parcours de santé et bâtiments publics.
Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des édifices publics ou cultuels ainsi que dans les cimetières.

ARTICLE 12 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.

ARTICLE 13 : Conformément à l'article R.211-12 du code rural et de la pêche maritime, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur toute ou partie du territoire de la commune, une information de la population par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, sera assurée une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.
3/4

ARTICLE 14 : Conformément aux dispositions de l'article 120 du règlement sanitaire départemental, il est interdit de jeter ou déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chiens ou les chats. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.

ARTICLE 15 : Défense est faite de laisser les animaux domestiques fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.

ARTICLE 16 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux et seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

ARTICLE 18 : La Directrice Générale des Services, les Commandants des Brigades de Gendarmerie du Tampon et de la Plaine-des-Cafres, le Chef de la police municipale, le gestionnaire de la fourrière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre, affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Le Tampon, le 12/06/2018
Le Maire
André Thien Ah Koon


le 27/06/2018 à 21h05min23s

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