35060  Le Conseil constitutionnel maintient la liberté de manifester 

Loi

Le Conseil constitutionnel maintient la liberté de manifester

Revers pour les députés LREM et tous les députés ayant cautionné l’interdiction de manifester lors du vote du 12 mars. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 de cette loi.

Pour les Sages « les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction ».

S’ils ont validé les autres dispositions notamment les fouilles aux abords des manifestations et l’interdiction de manifester à visage dissimulé, l’article 3 qui permettait à l’autorité administrative de prononcer des interdictions de manifester quitte à sanctionner les récalcitrants de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende a été tout simplement censuré par les Sages.

Le Conseil constitutionnel a fait savoir que « Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. »

Pour résumer, les Sages ont confirmé les libertés d’aller et venir, le droit de l’expression collectif et de réunion reconnus et protégés par la Constitution au grand dam de l’Elysée et de tous les députés liberticides qui avaient voté contre le droit de manifester.

le 04/04/2019 à 21h50min46s Lu 0 fois

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