121295  Jean-Luc Lagleize veut la fin du droit de propriété du foncier 

Loi Lagleize

Jean-Luc Lagleize veut la fin du droit de propriété du foncier

Depuis 1789, le droit de propriété en France est sacré. Plus pour très longtemps si le projet de loi de Jean Luc Lagleize est voté par le parlement et qui prévoit de distinguer le foncier du bâti.

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019, examiné en commission des affaires économiques le 20 novembre 2019 et adoptée en séance publique le 28 novembre de la même année, la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, dite loi Lagleize, député modem, s’il se veut révolutionnaire en France remet en cause le droit de propriété que l’on connait actuellement.

Au travers de cette proposition de loi qui a déjà franchi le cap de l’Assemblée nationale, l’idée est de renforcer le pouvoir des élus locaux afin de limiter le prix des logements en affaiblissant le droit de propriété.

Ainsi dans certaines zones dites « tendues », c’est-à-dire où la demande de logement est forte et le prix du foncier excessif, cette proposition de loi tendrait donc à distinguer le terrain en le rendant public, donc appartenant à l’Etat et la construction qui s’y trouverait reviendrait de plein droit au « propriétaire ».

Ici l’Etat serait représenté par les collectivités locales ( maries, régions…) qui deviendraient via un Organisme Foncier Solidaire sorte d’organisme foncier public, propriétaires des terrains excepté des constructions qui pourraient s’y trouvées.

Si cette loi devait être votée, ce principe serait donc obligatoire pour les zones tendues mais rien n’empêcherait les zones détendues d’y recourir puisque dans la proposition de loi 2336 il est écrit « les articles 2 et 3 proposent donc la création d’offices fonciers, sur le modèle des offices fonciers solidaires ainsi que d’observatoires fonciers locaux, à titre optionnel dans les zones détendues mais de façon obligatoire dans les zones de tension ».

Cette proposition de loi, si elle ne vise pour le moment que les zones tendues, pourrait donc concerner l’ensemble du territoire français.

Ainsi donc se seraient les OFS qui achèteraient les terrains ou immeubles pour les mettre à la disposition d’acquéreurs sous forme « de baux ruraux de longue durée, parmi lesquels le Bail Réel Solidaire (BRS)… » qui irait de 18 à 99 ans « en contrepartie duquel ces ménages devront verser chaque mois à ces organismes une redevance correspondant à ce qu’ils auraient dû payer lors de l’achat ».

Si le dispositif existe déjà à Lille, elle se limitait jusqu’à ce jour aux dispositifs d’accession sociale et donc à l’accession à la propriété sous conditions de revenus.

Cette nouvelle loi qui vient cohabiter avec la propriété classique et le démembrement (nu-propriété et usufruit) n’est pas aussi anodine qu’il n’y parait et a de quoi donc d’affoler les propriétaires actuels qui quand bien même que la loi ne soit pas rétroactive pourrait être soumis à l’obligation, à l’avenir dans des zone tendues ou détendues puisqu’elle tend à donner plus de pouvoir aux élus locaux, de céder leurs fonciers à des OFS à moindre coût et sous-couvert d’une loi liberticide d’une part et d’autre part ne respectant pas les principes du libre-échange et encore moins le droit sacré de la propriété de 1789.

le 05/01/2020 à 12h57min17s Lu 0 fois

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