243058  Patrons, vous devez respecter les horaires du contrat 

Droit du travail

Patrons, vous devez respecter les horaires du contrat

Les chefs d’entreprise n’ont qu’à bien se tenir. Un commerçant vient d’être condamné pour avoir demandé à son employé de venir 15 minutes avant l’ouverture de son magasin et de partir 15 minutes après la fermeture.

On ne badine pas avec les droits des salariés et un commerçant l’apprendra bien à ses dépens. En effet en demandant à son salarié d’être présent 15 minutes avant l’ouverture et 15 minutes après la fermeture, un chef d’entreprise a été condamné par la Cour de cassation dans un Arrêt du 12 février 2020.

La Cour de cassation l’a condamné pour travail dissimulé quand bien même que le commerçant pour se défendre laissait entendre que le salarié n’était pas contraint et qu’en lui demandant d’être présent avant l’ouverture et la fermeture il ne pensait pas à créer du travail dissimulé.

Mais la Cour a estimé de son côté qu’en mentionnant sur le bulletin de salaire de son employé des nombres d’heures bien inférieurs à la réalité, celui-ci apportait la preuve de son intention d’une dissimulation de travail.

Il lui faudra donc indemniser le salarié et subir un redressement social sous-entend LCI et BFMTV.

le 02/03/2020 à 17h09min42s Lu 0 fois

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