244664  Sécurité globale, article 24, la mort de la démocratie 

Loi

Sécurité globale, article 24, la mort de la démocratie

Ce jour 17 novembre, sera discutée à l’Assemblée nationale la proposition de loi sur la « Sécurité globale ». Un projet de loi qui pourrait commencer à enterrer la démocratie et ouvrir la porte à une « dictature ».

Le sujet est tellement brulant que même le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU s’en est emparé. Et pour cause. L’article 24 de ce projet n’a d’autre but que d’interdire toute captation des forces de l’ordre lors de leurs actions dans le cadre de leur fonction sur la voie publique.

Ainsi, l’article 24 de ce projet de loi expose que « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intérêt physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » sera puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Si les forces de l’ordre sont en droit, elles aussi d’être protégées, il ne fait aucun doute comme l’a noté le CDH dans un rapport rédigé le 12 novembre que cette proposition de loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique ».

Cet article 24 est d’autant plus critiquable que les trois experts de l’ONU ne s’y sont pas trompés en ce que relèvent-ils « l’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques » et ce d’autant plus que « l’absence » d’information du public et la publication d’images et d’enregistrements « pourrait notamment empêcher que soient documentés d’éventuels abus d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre lors de rassemblement ».

Si Alice Thourot et Jean Michel Fauvergne respectivement députés de la Drôme et de Seine-et-Marne, porteurs du projet se défendent de vouloir interdire toute diffusion d’image des forces de l’ordre, le ministre de l’Intérieur, Gérard Darmanin semble en tout cas en avoir fait son crédo pour satisfaire une promesse faite aux syndicats de police.

Si une telle loi passait en l’état, il ne serait plus possible aux citoyens et à la presse de dénoncer des abus comme le scandale de l’affaire Alexandre Benalla et un autre scandale qui vient de voir le jour dans une enquête de Médiapart et portant sur les liens supposés d’un haut gradé de la gendarmerie chargé de la protection des présidents, avec la mafia Corse.

le 17/11/2020 à 03h10min53s Lu 0 fois

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