295566  Préférence Régionale : une posture strictement politicienne ? 

Scandale

Préférence Régionale : une posture strictement politicienne ?

La nomination d'un nouveau directeur au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de La Réunion a vu le déferlement d’une vague de contestations locales ! A travers cette affaire nous voyons ressurgir le concept idéaliste de la « préférence régionale » à l’embauche.

Sur la forme cette levée de boucliers me laisse très perplexe notamment sur sa visée purement électoraliste et populiste alors que la « préférence régionale » est contraire aux principes fondamentaux de la constitution… Cette contestation n’est-elle pas strictement politicienne à quelques mois des échéances électorales ? Pourquoi s’offusquer seulement dans le cas des emplois publics à haute responsabilité et non pas pour tout autre embauche où la main-d’œuvre qualifiée locale a été mise de côté ?

Le cas du directeur du CNFPT est tout simplement l’arbre qui cache la forêt !

Sur le fond, la question mérite d’être posée : face à la raréfaction de l’emploi sur le territoire réunionnais comment peut-on garantir l’embauche préférentielle locale ?

En état actuel, la préférence régionale revendiquée par une partie de la classe politique locale issue de différentes mouvances, est juridiquement impossible à mettre en place à La Réunion sous peine de discrimination et de censure constitutionnelle… Nos élus le savent !

La Réunion est un DROM (Département Région d’Outre-Mer). A ce titre, elle est régie par l’article 73 de la constitution donc historiquement soumise au principe d’assimilation législative. C’est l’héritage de la départementalisation qui est fondée sur le logiciel égalitariste de la loi de décolonisation du 19 mars 1946. Dès lors, cette loi implique une égalité entre Ultramarins et Métropolitains sur un plan politique, économique et social. Placé sous la protection du juge constitutionnel, ce principe d’égalité ou de non-discrimination entre individus est pleinement applicable tant en France hexagonale que dans les DROM depuis 1946. « Egalité », apposé sur le fronton des 34 839 Mairies, est une garantie constitutionnelle notamment en matière d’accès à l’emploi.

Seules les Collectivités d’Outre-Mer « dotées d’autonomie » (COM-DA) peuvent se prévaloir, dans un cadre spécifique et contrôlé, de la préférence régionale dans les domaines de l’emploi, l’exercice d’une activité professionnelle ou en matière de protection du patrimoine foncier !

C’est ainsi que l’alinéa 10 de l’article 74, reconnait la pratique de la préférence régionale à l’embauche dans certaines collectivités territoriales d’outre-mer à savoir :

« des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier. »

Cette discrimination favorable à l’embauche de la population locale s’applique en Nouvelle Calédonie et en Polynésie (COM-DA) sur un le critère unique de la « durée suffisante de résidence », en d’autres termes, il faut résider un certain temps sur le territoire pour accéder à certains emplois locaux.

Nous devons arrêter de faire croire aux Réunionnaises et aux Réunionnais, qu’il est possible de favoriser l’emploi sur un critère d’appartenance au territoire quand on est un département d’outre-mer. Cette levée de bouclier opportuniste engendre inévitablement une attitude haineuse vis-à-vis d’une catégorie de la population alors que nous sommes régis par le cadre commun non discriminatoire applicable à l’ensemble du territoire de la République mis à part celui des COM-DA.

Si nos élus veulent demain faire reconnaitre la « préférence régionale », alors il est de leurs responsabilités de proposer au gouvernement, après consultation de la population réunionnaise, une évolution statutaire de notre ile vers l’article 74 de la constitution dotée d’une autonomie renforcée avec tous les avantages et inconvénients. Ce n’est que dans ce cadre constitutionnel restreint, qu’il sera alors possible de faire valoir une priorité à l’embauche des locaux.

Emmanuel DOULOUMA
Porte-Parole de Saint-Pierre + Verte

Emmanuel DOULOUMA le 31/03/2021 à 18h32min57s Lu 0 fois

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