385863  Le rappel à la loi c’est fini 

Loi

Le rappel à la loi c’est fini

A chaque fois qu’une personne commettait des petits délits, elle risquait de s’en sortir juste avec un rappel à la loi. Mais…

L’Assemblée nationale a voté ce jour un amendement du gouvernement supprimant le rappel à la loi.

Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti a fait savoir que les rappels à la loi « provoquent un sentiment d’impunité tant chez les victimes que chez les auteurs » et renvoyé à la création d’une alternative.

le 21/05/2021 à 13h33min38s

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