385841  Droit de captation d'images des forces de l'ordre en opération maintenu 

Sécurité globale

Droit de captation d'images des forces de l'ordre en opération maintenu

Rêvé par les syndicats de police, soutenu par leur ministre, l’ex-article 24 de la loi sur la sécurité globale devenu l’article 52 a été censuré par le Conseil constitutionnel le 20 mai.

Cet article de loi qui tendait à interdire la diffusion des actions des policiers sur le terrain sous le vocable d’images malveillantes sous peine d’une amende de 75 000 € d’amende et de 5 ans de prison, a donc été censuré par le Conseil constitutionnel en ce que celui-ci aurait a été « adopté[s] selon une procédure contraire aux exigences de la loi » le jugeant par ailleurs « contraire[s] à la Constitution ».

Pour s’en prévaloir le Conseil constitutionnel a mis en avant le déséquilibre « entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée » avant d’enfoncer le clou contre une loi liberticide décriée par les défenseurs de la liberté d’informer en ce que on avait « pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » méconnaissant « le principe de la légalité des délits et des peines ».

Une victoire en faveur de la liberté d’informer.

le 23/05/2021 à 08h21min12s

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