362670  Entreprises réunionnaises, CFA, DIECCTE, non-respect des contrats et du code du travail 

Scandale

Entreprises réunionnaises, CFA, DIECCTE, non-respect des contrats et du code du travail

Le marché de la formation à La Réunion est un marché juteux qui en 2014 représentait plus de 173 898 991 €. Une somme astronomique qui fait qu’à La Réunion, gangrénée par le chômage des jeunes, les entreprises réunionnaises font appel à la main d’œuvre servile et bon marché des jeunes, sous couvert de contrats d’apprentissage qui parfois débouchent sur des abus contre lesquels les jeunes n’osent ou ne peuvent se défendre.

Ils ont entre 16 et 25 ans majoritairement et pour certains ce ne sont que des primo-travailleurs entendons qui n’ont jamais travaillé.

Si d’aucuns parmi eux ont déjà un diplôme d’autres faute d’avoir eu le courage de continuer leur scolarité n’ont même pas un CAP.

Parmi eux, certains pensaient qu’en quittant le système éducatif avec ou sans diplôme ils allaient pouvoir travailler. Mais de galère en galère, il leur a fallu se rendre à l’évidence. A La Réunion, diplômé ou pas, pour avoir un poste, il n’y a pas trop l’embarras du choix. D’aucuns usent de leur charme, d’autres de leurs relations, d’autres tentent l’entreprenariat et ceux qui ne peuvent ni ne veulent opter pour ces options tentent le contrat d’apprentissage.

Pour rappel « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans ».

Dans la mesure où le contrat est signé entre l’entreprise, l’apprenti et le centre de formation celui-ci est dit tripartite et engage donc le respect de chaque acteur quant aux clauses qui s’y trouvent.

A ceci près au vu des divers témoignages recueillis auprès de jeunes en contrat d’apprentissage que les clauses ne sont pas forcément respectées.

D’aucuns parmi eux sur Le Tampon, travaillant dans une station-essence, font valoir que le chef d’entreprise non seulement leur interdit d’aller en formation mais qui plus est demande aux salariés de faire des inventaires de nuit sans qu’ils ne soient pour autant payés et sans que la DIECCTE n’en soit informée.

Certains patrons, dans des pâtisseries, utilisent la situation sanitaire pour garder dans leur entreprise les jeunes prétextant une recrudescence des activités alors même que les clients se font rares.

Idem dans les magasins de vêtement en période de rentrée scolaire. D’ailleurs certains CFA n’ont jamais vu le jeune intégré la formation prévue au contrat.

Si certains CFA manifestent leurs mécontentements auprès des employeurs d’autres, complices, ferment les yeux sur cette situation de peur de perdre une entreprise cliente ce qui aurait pour effet de diminuer leur CA.

Pourtant il est bien écrit que « La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. ».

Pour bien comprendre supposons que le contrat de l’apprenti court sur 18 mois à raison de 151.67 h/mois, celui-ci devrait donc être en CFA à raison de 682.51 h soit à peu près 4,50 mois sur la période.

Menaces, chantages, et non-respect du Code du travail


D’autres CFA, pour rattraper le retard constaté du fait du non-respect du contrat par l’employeur, obligent – en menaçant les apprentis de rompre le contrat de leur côté ce qui rendrait le contrat caduc dans son ensemble du fait qu’il est tripartite – à rattraper le temps perdu sur leur congé.

De tels procédés sont non seulement interdits car relevant de chantages et de menaces sur le lieu de travail mais sont aussi non conformes à la loi ne serait-ce du fait que « Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. » ce qui fait que les CFA sont la continuité des entreprises dans lesquelles se trouvent les apprentis qu’ils accueillent et qu’en ce sens ils bafouent le code du travail en ce que l’apprenti n'a pas le droit de travailler durant ses congés.

Faut-il alors rappeler à ces CFA que « Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. ». Ici chacun fera son analyse.

D’aucuns parmi les apprentis ont tenté de contacter la DIECCTE de La Réunion. L’organisme semble faire la sourde oreille donnant à croire qu’à La Réunion les lois françaises, notamment le Code du travail ne saurait s’y appliquer.

Pourtant, la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIECCTE) a un Service Régional de Contrôle (SRC). A ceci près qu’elle semble ne pas en faire beaucoup usage bien qu’elle puisse se vanter d’avoir en 2015 refusé 22 % des demandes de déclaration et d’avoir réalisé « […] un contrôle en cours d’activité des organismes de formation […] ». Mais ça c’était en 2015.

Bien sûr, tout ne relève pas de la faute des employeurs et des CFA. Bon nombre de jeunes ne jouent pas non plus le jeu en s’absentant pour des raisons diverses et variées ou en refusant de suivre les sessions de formation qu’ils jugent ennuyeux comme nous l’a fait savoir un chef d’entreprise sur la zone d’activité de Trois Mares – Le Tampon qui devant les rappels incessants d’un CFA de Saint-Louis a fini par mettre un terme au contrat.

Mais de là à abuser des jeunes qui ne peuvent se défendre faute de connaître leurs droits et d’avoir les moyens financiers car il faut savoir que certains ne touchent qu’environ 500 € par mois, il y a une ligne rouge à La Réunion à ne pas dépasser. A force de trop tirer la ficelle, certains CFA, voire certaines entreprises pourraient être surpris que les jeunes Réunionnais puissent se révolter.

En métropole aucun CFA, ni aucune entreprise et encore moins la DIECCTE ne se permettraient de tels écarts par rapport à la loi.

le 28/08/2021 à 04h22min13s Lu 0 fois

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