425618  La commercialisation du CBD très encadrée en France 

Cannabis

La commercialisation du CBD très encadrée en France

Alors que certains pays ont légalisé le cannabis, en France, le gouvernement tient à resserrer la vis sur la vente du CBD la molécule non psychotrope de la plante.

L’arrêté paru au journal officiel de vendredi laisse entendre donc que « sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France»

Afin d’éviter toute dérive il y est précisé que « Les fleurs et les feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.
Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre ».

Le Journal officiel rappelle donc que « Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation ».

Toute transaction commerciale sur le territoire français fait l’objet d’un contrat écrit entre producteur et acheteur. Ainsi fait savoir le JO ce contrat doit comporter « des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits. Le contrat est conclu avant le début de la campagne de production ».

Les consommateurs sont donc prévenus.

le 31/12/2021 à 15h03min53s

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