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Economie

L'EIRL disparaît au profit de l’EI en 2022

Les Français désireux de se mettre à leur compte en créant une entreprise n’auront plus à choisir entre le statut de EIRL et EI en 2022.

Créé il y a une dizaine d’années, le statut d’Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permettait à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite de son entreprise contrairement au statut de l’Entreprise Individuelle.

A partir de cette année, un seul statut prévaudra dans le cadre d’une entreprise individuelle notamment celui de EI à ceci près que les avantages de l’EIRL seront tout simplement transférés au statut d’EI.

Cela signifie qu’un entrepreneur créant son entreprise sous ce statut en 2022 verra automatiquement tout l’ensemble de son patrimoine protégé comme dans le cadre de l’ex-statut EIRL. Les créanciers professionnels ne pourront donc plus saisir que le patrimoine dédié à l’entreprise elle-même.

Pour les anciennes EI, cette mesure s’appliquera toutefois qu’aux nouvelles créances.

Par ailleurs, l’EI pourra opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur les revenus.

Et pour finir, si l’entrepreneur individuel souhaite faire évoluer son entreprise en société, les formalités seront moins compliquées du fait que la transmission du patrimoine pourra se faire au cours d’une seule opération.

le 06/01/2022 à 16h06min34s

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